Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2002-307 du 4 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006493607
Texte parentLEGITEXT000005632383
Référencearticle 9 de la loi n°2002-307 du 4 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 306 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les dispositions du présent article sont applicables devant la cour d'assises des mineurs si la personne poursuivie, mineure au moment des faits, est devenue majeure au jour de l'ouverture des débats et qu'elle en fait la demande, sauf s'il existe un autre accusé qui est toujours mineur ou qui, mineur au moment des faits et devenu majeur au jour de l'ouverture des débats, s'oppose à cette demande. »
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