Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2002-308 du 4 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006276082
Texte parentLEGITEXT000005632384
Référencearticle 4 de la loi n°2002-308 du 4 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Après le dixième alinéa (6° bis) de l'article L. 723-3 du code rural, il est inséré un 6° ter ainsi rédigé :
2. « 6° ter Assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles ; ».
3. II. - Au premier alinéa de l'article L. 724-7 du même code, après les mots : « et L. 722-27 » sont insérés les mots : « ainsi que de celles des articles L. 732-56 et suivants ».
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