Article 1 LEGIARTI000028498831
1. Il est institué un régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire par répartition au bénéfice des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dans les conditions déterminées par la présente loi.
Texte consolidé · Loi
Loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mars 2002
NatureLoi
Signé le4 mars 2002
Publié le5 mars 2002
Articles6 articles en vigueur
NORAGRX0105215L
IdentifiantLEGITEXT000005632384
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 LEGIARTI000006208801
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006276081
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006276082
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006208802
1. Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles est chargé de suivre la mise en place du régime institué par la présente loi. Il établit, au cours du premier semestre de chaque année, un bilan de fonctionnement du régime et fait des propositions sur son extension aux conjoints et aux aides familiaux.
Article 6 LEGIARTI000006208803
1. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 2003, à l'exception des articles L. 732-60, L. 732-62 et L. 762-35 du code rural.
Fait à Paris, le 4 mars 2002.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La ministre de l'emploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre de l'agriculture et de la pêche, François Patriat Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Christian Paul
Cité par 17 textes
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Décret n°2012-1503
du 27 décembre 2012, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 mars 2002).