Loi n°2002-308 du 4 mars 2002 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.

TexteLoi n°2002-308 du 4 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208802
Texte parentLEGITEXT000005632384
Référencearticle 5 de la loi n°2002-308 du 4 mars 2002 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →

1. Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles est chargé de suivre la mise en place du régime institué par la présente loi. Il établit, au cours du premier semestre de chaque année, un bilan de fonctionnement du régime et fait des propositions sur son extension aux conjoints et aux aides familiaux.

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