Loi n°2002-308 du 4 mars 2002 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2002.

TexteLoi n°2002-308 du 4 mars 2002

IdentifiantLEGIARTI000006208803

Texte parentLEGITEXT000005632384

Référencearticle 6 de la loi n°2002-308 du 4 mars 2002 (version du 31 décembre 2002)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 2003, à l'exception des articles L. 732-60, L. 732-62 et L. 762-35 du code rural.

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