Article périmé, en vigueur du 9 mars 2002 au 30 juin 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n°2002-327 du 7 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208908
Texte parentLEGITEXT000005632404
Référencearticle 1 de l'ordonnance n°2002-327 du 7 mars 2002 (version du 9 mars 2002)Légifrance →
1. Il est créé en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique des établissements publics locaux à caractère administratif respectivement dénommés : "Agence des transports publics de personnes de Guadeloupe", "Agence des transports publics de personnes de Guyane" et "Agence des transports publics de personnes de Martinique". Ces organismes sont désignés ci-après par l'expression "l'agence".
Nota : NOTA : L'ordonnance n° 2002-327 du 7 mars 2002 est devenue caduque : le projet de loi de ratification (aux termes de l'article 4 de la loi d'habilitation n° 2001-503 du 12 juin 2001) devait être déposé devant le Parlement au plus tard le 30 juin 2002 ; aucun projet de loi n'a été déposé dans le délai imparti.
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