Ordonnance n°2002-327 du 7 mars 2002 portant adaptation de la législation relative aux transports intérieurs dans les départements de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique et création d'agences des transports publics de personnes dans ces départements.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 213-11 et suivants ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi de finances n° 52-401 du 14 avril 1952 pour l'exercice 1952 modifiée, notamment son article 25 ;

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;

Vu la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, notamment ses articles 1er et 19 ;

Vu la loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, notamment le 1° de son article 2 ;

Vu l'avis du conseil régional de Guadeloupe en date du 18 janvier 2002 ;

Vu l'avis du conseil général de Guadeloupe en date du 10 janvier 2002 ;

Vu les saisines des conseils régionaux de Guyane et de Martinique respectivement en date des 20 et 21 décembre 2001 ;

Vu les saisines des conseils généraux de Guyane et de Martinique respectivement en date des 20 et 21 décembre 2001 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,