Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2002-327 du 7 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208915
Texte parentLEGITEXT000005632404
Référencearticle 12 de l'ordonnance n°2002-327 du 7 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa de l'article L. 1615-2, les mots : « et les centres de gestion des personnels de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « , les centres de gestion des personnels de la fonction publique territoriale et les agences des transports publics de personnes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article L. 3334-11, après les mots : « les services départementaux d'incendie et de secours, » sont insérés les mots : « les agences des transports publics de personnes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique, ».
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