Article périmé, en vigueur du 9 mars 2002 au 30 juin 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n°2002-327 du 7 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208911
Texte parentLEGITEXT000005632404
Référencearticle 8 de l'ordonnance n°2002-327 du 7 mars 2002 (version du 9 mars 2002)Légifrance →
1. Le conseil d'administration est composé de douze membres. Il comprend :
2. - le président du conseil général, et trois membres du conseil général élus par cette assemblée ;
3. - le président du conseil régional, et trois membres du conseil régional élus par cette assemblée ;
4. - quatre maires ou présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes, désignés par le représentant de l'Etat, sur proposition des associations représentatives des maires du département, et choisis, en priorité, parmi ceux des communes, des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes mentionnés au II de l'article 2 ci-dessus.
5. Le président du conseil général et le président du conseil régional assurent alternativement, pour une période de deux ans, la présidence du conseil d'administration de l'agence.
6. Le président du conseil d'administration a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Nota : NOTA : L'ordonnance n° 2002-327 du 7 mars 2002 est devenue caduque : le projet de loi de ratification (aux termes de l'article 4 de la loi d'habilitation n° 2001-503 du 12 juin 2001) devait être déposé devant le Parlement au plus tard le 30 juin 2002 ; aucun projet de loi n'a été déposé dans le délai imparti.
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