1. Article 18 Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2002-327 du 7 mars 2002 · Article
Article Execution
Article périmé, en vigueur du 9 mars 2002 au 30 juin 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n°2002-327 du 7 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006879589
Texte parentLEGITEXT000005632404
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