1. Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de la défense et de la sécurité civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2002 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 mars 2002.
TexteArrêté du 4 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209162
Texte parentLEGITEXT000005632448
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