Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209166
Texte parentLEGITEXT000005632449
Référencearticle 4 de l'arrêté du 8 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé un titre IV ainsi rédigé :
2. « TITRE IV
3. « GENDARMERIE NATIONALE
4. « a) Permis Mer hauturier :
« Certificat Pilote embarcations gendarmerie (PEG).
« b) Permis Mer côtier :
« Attestation d'aptitude à la conduite des embarcations légères de la gendarmerie. »
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