Arrêté du 8 mars 2002 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 8 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209167
Texte parentLEGITEXT000005632449
Référencearticle 5 de l'arrêté du 8 mars 2002Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les termes : « une fiche d'état civil ou » figurant au d de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé sont supprimés.

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