Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-366 du 18 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006500105
Texte parentLEGITEXT000005632452
Référencearticle 2 du décret n°2002-366 du 18 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 10 octobre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Chaque barreau introduit dans son règlement intérieur un titre particulier relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et des aides prévues par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991. »
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