Article 6 LEGIARTI000006209252
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-371 du 14 mars 2002 portant application de l'article L. 621-5 du code monétaire et financier et relatif au fonctionnement de la Commission des opérations de bourse
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mars 2002
NatureDécret
Signé le14 mars 2002
Publié le21 mars 2002
Articles1 article en vigueur
NORECOT0220010D
IdentifiantLEGITEXT000005632460
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-5 ;
Vu le décret n° 68-23 du 3 janvier 1968 modifié relatif à l'organisation administrative et financière de la Commission des opérations de bourse ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 14 mars 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius
Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 · application
Décret n°68-23 du 3 janvier 1968 · modifie
Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 mars 2002).