Article abrogé, en vigueur du 21 mars 2002 au 23 novembre 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-371 du 14 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209250
Texte parentLEGITEXT000005632460
Référencearticle 4 du décret n°2002-371 du 14 mars 2002 (version du 21 mars 2002)Légifrance →
1. Les délégations prévues aux articles 1er à 3 sont publiées au Journal officiel de la République française.
Nota : Nota : Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 article 46 V 1° et 2° :
1° Les références à la Commission des opérations de bourse, au Conseil des marchés financiers et au Conseil de discipline de la gestion financière sont remplacées par la référence à l'Autorité des marchés financiers ;
2° Les références aux règlements de la Commission des opérations de bourse et au règlement général du Conseil des marchés financiers sont remplacées par la référence au règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
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