1. Art. 7 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-371 du 14 mars 2002 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 21 mars 2002 au 23 novembre 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-371 du 14 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209253
Texte parentLEGITEXT000005632460
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