Article 1 LEGIARTI000006209264
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-373 du 19 mars 2002 relatif à l'allocation de présence parentale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mars 2002
NatureDécret
Signé le19 mars 2002
Publié le21 mars 2002
Articles3 articles en vigueur
NORMESS0220581D
IdentifiantLEGITEXT000005632463
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 544-2 et L. 544-7 ;
Vu le code rural ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 février 2002,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006209265
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006209266
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mars 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de l'agriculture et de la pêche, François Patriat La ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, Ségolène Royal La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 mars 2002).