Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-373 du 19 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209265
Texte parentLEGITEXT000005632463
Référencearticle 2 du décret n°2002-373 du 19 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 544-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
2. « Art. D. 544-4. - Pour les catégories de personnes mentionnées à l'article L. 544-7, l'allocation de présence parentale est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel est déposée la demande, sous réserve que les conditions d'ouverture de droit soient réunies à cette date. »
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