Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er mai 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-374 du 20 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000018504462
Texte parentLEGITEXT000005632464
Référencearticle 1-1 du décret n°2002-374 du 20 mars 2002 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. Les aides financières de l'Etat mentionnées à l'article L. 12-10-1 du code du travail, bénéficiant aux employeurs des adultes-relais, sont versées par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. L'agence peut confier, dans le cadre d'une convention, la gestion de ces aides au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
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