Article 5 LEGIARTI000018504300
1. A la date de publication du présent décret, le montant annuel de l'aide par poste de travail à temps plein est fixé à 15 551,32 euros.
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L. 12-10-1 du code du travail
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mars 2002
NatureDécret
Signé le20 mars 2002
Publié le21 mars 2002
Articles3 articles en vigueur
NORMESV0220533D
IdentifiantLEGITEXT000005632464
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 12-10-1 issu de l'article 149 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ;
Vu le décret n° 2000-540 du 16 juin 2000 relatif à la gestion des conventions conclues dans le cadre du dispositif « adultes-relais »,
Décrète :
Article 8 LEGIARTI000006209278
1. A titre transitoire, et dans la limite de 1 000 emplois, le montant annuel de l'aide versée par l'agence au titre des conventions adultes-relais par poste de travail à temps plein peut aller jusqu'à 19 439,15 euros pour un adulte-relais embauché par un établissement public local d'enseignement.
Nota : Décret 2006-1788 du 23 décembre 2006 art. 7 : spécificités d'application.
Article 9 LEGIARTI000006209279
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué à la ville et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mars 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à la ville, Claude Bartolone Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La ministre de l'emploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou Le ministre de l'éducation nationale, Jack Lang La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 mars 2002).