1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué à la ville et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-374 du 20 mars 2002 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 21 mars 2002.
TexteDécret n°2002-374 du 20 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209279
Texte parentLEGITEXT000005632464
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