Article abrogé, en vigueur du 21 mars 2002 au 1er mai 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-374 du 20 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000018504449
Texte parentLEGITEXT000005632464
Référencearticle 6 du décret n°2002-374 du 20 mars 2002 (version du 21 mars 2002)Légifrance →
1. Le préfet contrôle l'exécution de la convention. A cette fin, l'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément de nature à permettre de vérifier la bonne exécution de la convention et la réalité des emplois créés.
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