1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-375 du 19 mars 2002 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 21 mars 2002.
TexteDécret n°2002-375 du 19 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209290
Texte parentLEGITEXT000005632465
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