Article 1 LEGIARTI000006209280
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-375 du 19 mars 2002 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mars 2002
NatureDécret
Signé le19 mars 2002
Publié le21 mars 2002
Articles11 articles en vigueur
NORJUSC0220069D
IdentifiantLEGITEXT000005632465
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, modifiée par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce ;
Vu le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises, modifié par le décret n° 98-326 du 27 avril 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006209281
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006209282
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006209283
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006209284
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006209285
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006209286
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006209287
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006209288
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006209289
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006209290
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mars 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La ministre de l'emploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'agriculture et de la pêche, François Patriat Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, Christian Pierret
Textes cités liens · DILA1
Décret n°96-650 du 19 juillet 1996 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 mars 2002).