Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « les déclarations sont présentées à l'un d'eux au choix du déclarant », sont ajoutés les mots : « , le centre choisi étant tenu d'accepter le dossier ».
3. II. - Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 1° Les déclarations signées du déclarant ou de son mandataire, accompagnées, le cas échéant, du pouvoir du mandataire, »
5. III. - Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « 2° Les pièces justificatives prescrites, selon les textes en vigueur, en original ou en copie dont la conformité à l'original est attestée par le déclarant. »
7. IV. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
8. « Les formulaires de déclaration et la liste des pièces justificatives font l'objet d'une homologation par la commission pour les simplifications administratives. »