Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est modifié comme suit :
2. I. - Aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6° et 7°, après le mot : « créent », sont ajoutés les mots : « et gèrent ».
3. II. - Au 3°, après le mot : « crée », sont ajoutés les mots : « et gère ».
4. III. - Le c du 1° du I est supprimé.
5. IV. - Il est ajouté au 4° du I un f ainsi rédigé :
6. « f) Les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique. »
7. V. - Le a du 5° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « a) Les personnes exerçant, à titre de profession habituelle, une activité indépendante réglementée ou non autre que commerciale, artisanale ou agricole. »
9. VI. - Au b du 5° du I, après les mots : « au registre des entreprises de la batellerie artisanale », sont ajoutés les mots : « , et qui ne relèvent pas des centres mentionnés au 6° ».
10. VII. - Au premier alinéa du 7° du I, après les mots : « pour les personnes suivantes dès lors », sont ajoutés les mots : « qu'elles exercent leur activité à titre de profession habituelle, ».