Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « qui lui sont remises directement ou par voie postale sont établies sur le modèle prévu à l'article 4, » sont remplacés par les mots : « qui lui sont remises directement ou par voie postale ou électronique, dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 11 février 1994 susvisée et selon les modalités définies à l'arrêté mentionné à l'article 1er, sont établies sur les formulaires homologués prévus à l'article 4 du présent décret ».
3. II. - Il est introduit, entre le premier alinéa et le 1°, un I ainsi rédigé :
4. « I. - Pour les créations d'entreprises : »
5. III. - Au 3°, après le mot : « entreprise », sont ajoutés les mots : « , le domicile du déclarant ».
6. IV. - Après le 8°, il est ajouté un II ainsi rédigé :
7. « II. - Pour les modifications de la situation de l'entreprise ainsi que pour sa cessation d'activité :
8. « 1° Les nom, nom d'usage et prénoms du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;
9. « 2° Le numéro unique d'identification de l'entreprise et, le cas échéant, le nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ou la chambre des métiers où elle est inscrite au répertoire des métiers ;
10. « 3° L'objet de la formalité, ainsi que la date d'effet de l'événement la justifiant. »