1. Le mandat des membres du comité scientifique en fonction à la date de publication du présent décret prendra fin à la date d'entrée en fonction des membres du nouveau comité scientifique, et au plus tard le 31 mars 2002.
Décret n°2002-380 du 14 mars 2002 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 21 mars 2002.
TexteDécret n°2002-380 du 14 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209363
Texte parentLEGITEXT000005632474
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