Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-380 du 14 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209356
Texte parentLEGITEXT000005632474
Référencearticle 4 du décret n°2002-380 du 14 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deux premières phrases du II de l'article 5 du décret du 5 juin 1984 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « II. - Un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire général de la mer ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le secrétaire général adjoint participent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le commissaire du Gouvernement, le président du comité scientifique, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent également aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. »
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