Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Aux trois alinéas de l'article 7 du décret du 5 juin susvisé, les mots : « après la transmission du procès-verbal au commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « après réception du procès-verbal par le commissaire du Gouvernement ».
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