Décret n°2002-380 du 14 mars 2002 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 21 mars 2002.

TexteDécret n°2002-380 du 14 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209359
Texte parentLEGITEXT000005632474
Référencearticle 7 du décret n°2002-380 du 14 mars 2002 (version du 21 mars 2002)Légifrance →

1. L'article 11 du décret du 5 juin 1984 susvisé est supprimé.

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