Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-380 du 14 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209360
Texte parentLEGITEXT000005632474
Référencearticle 8 du décret n°2002-380 du 14 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 du décret du 5 juin 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée.
3. II. - Au 1°, les mots : « ainsi que du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'agriculture » sont supprimés.
4. III. - Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Douze membres, dont le président, nommés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines sur proposition des organisations professionnelles nationales des pêches maritimes, des cultures marines et des industries connexes, pour une durée de cinq ans renouvelable ; ».
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