Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 · Article

Article 6-1

Article abrogé, en vigueur du 26 janvier 2007 au 1er mai 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS.

IdentifiantLEGIARTI000006337057

Texte parentLEGITEXT000005632484

Référencearticle 6-1 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 (version du 26 janvier 2007)Légifrance →

1. Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par la loi, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour "compétences et talents" sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois.

Numérotation : Jusqu'au 26 janvier 2007, le numéro 6-1 portait un autre texte (« La détention d'un récépissé d'une demande de délivrance ou… »), devenu l'article 6-7 (ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007, art. 99). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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