Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-395 du 22 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209432
Texte parentLEGITEXT000005632492
Référencearticle 1 du décret n°2002-395 du 22 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 512-17 du code du travail est ainsi rédigé :
2. « Art. R. 512-17. - Lorsqu'un siège de conseiller prud'homme devient vacant pour quelque cause que ce soit, le président de ce conseil constate la vacance et en informe, dans les huit jours, le préfet et le procureur de la République. »
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