Article 1 LEGIARTI000006209432
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment les chapitres II et III du titre Ier du livre V, modifiés en dernier lieu par les articles 181 à 185 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 21 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la prud'homie du 5 décembre 2001 et du 21 janvier 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
1. a modifié les dispositions suivantes
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1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mars 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre de l'agriculture et de la pêche, François Patriat
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 mars 2002).