Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-395 du 22 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209477
Texte parentLEGITEXT000005632492
Référencearticle 45 du décret n°2002-395 du 22 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 513-88 du même code, les mots : « pour être envoyées à leurs titulaires » sont remplacés par les mots : « et remises à la mairie d'inscription de l'électeur qui les conserve dans les conditions prévues à l'article R. 513-87 ».
2. II. - A la troisième phrase du premier alinéa du même article, le mot « incinérées » est remplacé par le mot « détruites ».
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