Décret n°2002-395 du 22 mars 2002 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2002-395 du 22 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209436
Texte parentLEGITEXT000005632492
Référencearticle 5 du décret n°2002-395 du 22 mars 2002Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la dernière phrase de l'article R. 513-13 du même code, le mot : « informatique » est remplacé par les mots : « de traitement ».

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