Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-395 du 22 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209443
Texte parentLEGITEXT000005632492
Référencearticle 12 du décret n°2002-395 du 22 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 513-21 du même code, il est inséré un nouvel article R. 513-21-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 513-21-1. - La liste électorale, rectifiée s'il y a lieu pour tenir compte des décisions du maire et des décisions judiciaires rendues en application du huitième alinéa de l'article L. 513-3, est close à une date fixée par un arrêté du ministre chargé du travail. »
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