Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-395 du 22 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209451
Texte parentLEGITEXT000005632492
Référencearticle 20 du décret n°2002-395 du 22 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré avant l'article R. 513-31 du même code, qui devient l'article R. 513-31-1, un article R. 513-31 nouveau ainsi rédigé :
2. « Art. R. 513-31. - Le mandataire de la liste notifie à l'employeur, en application du quatrième alinéa de l'article L. 513-4, les noms et prénoms du ou des salariés de son entreprise qu'il entend présenter sur sa liste de candidats, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé. Ils sont communiqués simultanément à l'inspecteur du travail compétent ou à l'autorité qui en tient lieu. »
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