Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-395 du 22 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209439
Texte parentLEGITEXT000005632492
Référencearticle 8 du décret n°2002-395 du 22 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - A la première phrase du premier alinéa de l'article R. 513-17 du même code, les mots : « au 31 mars de l'année de l'élection générale » sont remplacés par les mots : « à la date fixée en application de l'article R. 513-2 ».
2. II. - A la deuxième phrase du premier alinéa du même article, le mot : « informatique » est remplacé par les mots : « de traitement ».
3. III. - La dernière phrase du premier alinéa du même article est supprimée.
4. IV. - Le premier alinéa du même article est ainsi complété : « Les salariés involontairement privés d'emploi sont inscrits dans la section du collège salarié correspondant à leur dernière activité principale. »
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