Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-395 du 22 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209473
Texte parentLEGITEXT000005632492
Référencearticle 41 du décret n°2002-395 du 22 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 513-80 du même code est ainsi rédigé :
2. « Art. R. 513-80. - L'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale qu'il a reçue de la commission de propagande sans la cacheter. Il insère cette enveloppe et la carte électorale accompagnée de la déclaration sur l'honneur mentionnée à l'article R. 513-78, dûment remplie, dans la deuxième enveloppe qui porte la mention : "Election des conseillers prud'hommes. - Vote par correspondance. Il complète cette enveloppe et l'adresse au président du bureau de vote destinataire des suffrages. »
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