Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 513-50 du même code, après les mots : « chaque section » sont insérés les mots : « et qui n'ont pas été déclarées irrecevables en application du deuxième alinéa de l'article L. 513-3-1 ».
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