Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-395 du 22 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209448
Texte parentLEGITEXT000005632492
Référencearticle 17 du décret n°2002-395 du 22 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - A la première phrase du premier alinéa de l'article R. 513-25 du même code, sont insérés après les mots : « pourvoi en cassation » les mots : « contre les décisions du tribunal d'instance mentionnées aux articles R. 513-21 et R. 513-21-2. »
2. II. - Au second alinéa du même article, les mots : « R. 15-2 » sont remplacés par les mots : « R. 15-1 ».
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