Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-395 du 22 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209453
Texte parentLEGITEXT000005632492
Référencearticle 22 du décret n°2002-395 du 22 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le premier alinéa de l'article R. 513-34 du même code est ainsi rédigé :
2. « Chaque candidat doit fournir une photocopie d'un titre d'identité parmi ceux figurant sur un arrêté du ministre chargé du travail. »
3. II. - Au second alinéa du même article, les mots : « n'avoir encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral et à l'article 459 du code des douanes » sont remplacés par les mots : « n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques ».
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