Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 513-36 du même code, les mots : « de la déclaration collective et des déclarations individuelles » sont remplacés par les mots : « de l'ensemble des déclarations mentionnées aux articles R. 513-33 et R. 513-34 ».
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