Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 513-26 du même code, les mots : « articles R. 513-21 et R. 513-25 » sont remplacés par les mots : « articles R. 513-21, alinéas 1 et 5, R. 513-21-2 et R. 513-25 ».
Décret n°2002-395 du 22 mars 2002 · Article
Article 18
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-395 du 22 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209449
Texte parentLEGITEXT000005632492
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