Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-395 du 22 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209476
Texte parentLEGITEXT000005632492
Référencearticle 44 du décret n°2002-395 du 22 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - La première phrase de l'article R. 513-87 du même code est ainsi rédigée :
2. « Lors de la clôture du scrutin, les déclarations sur l'honneur et les enveloppes ayant contenu les enveloppes électorales sont jointes aux listes d'émargement de chaque bureau de vote. »
3. II. - Le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé :
4. « Les cartes électorales sont conservées par la mairie de la commune d'inscription de l'électeur à disposition de leurs titulaires. Elles peuvent être remises à l'électeur au vu de pièces d'identité. »
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