Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 513-113 du même code, les mots : « 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « R. 15-1 à R. 15-6 du code électoral ».
Décret n°2002-395 du 22 mars 2002 · Article
Article 53
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-395 du 22 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209485
Texte parentLEGITEXT000005632492
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