Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-395 du 22 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209452
Texte parentLEGITEXT000005632492
Référencearticle 21 du décret n°2002-395 du 22 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du sixième alinéa de l'article R. 513-33 du même code est ainsi rédigée :
2. « A cette déclaration collective sont jointes une déclaration sur l'honneur attestant que la liste est recevable au sens de l'article L. 513-3-1 ainsi que les déclarations individuelles de chacun des candidats de la liste. »
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